Document Type

Article

Publication Date

10-2019

Publication Title

Canadian Yearbook of International Law

Volume

56

First Page

1

Last Page

57

DOI

10.1017/cyl.2019.1

Abstract

The International Criminal Court’s (ICC) Office of the Prosecutor (OTP) has described the preliminary examination as one of its “three core activities,” alongside investigating and prosecuting crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court (Rome Statute). Honing in on this once-mysterious “core activity,” this article contributes to the recently expanding literature on preliminary examinations at the ICC by providing a much needed comprehensive picture of all preliminary examinations conducted to date. The twentieth anniversary of the court’s founding treaty, the Rome Statute, provides a timely opportunity for this review as part of the broader effort to take stock of the ICC’s achievements, failures, and future. The article demonstrates that, despite not having full investigatory powers at the preliminary examination stage, the OTP is very active during this phase. It interacts with a wide range of domestic and international actors and makes decisions on important legal issues that go to the heart of the ICC’s work. Paying close attention to preliminary examinations is therefore critical to understanding the OTP’s work, to understanding which actors engage with, and seek to “use,” the ICC, and to understanding important debates about the ICC’s legitimacy.

Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) décrit l’examen préliminaire comme l’une de ses “trois activités principales,” parallèlement à l’enquête et à la poursuite des crimes en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome). Visant cette “activité principale,” jadis mystérieuse, cet article contribue à la littérature croissante sur les examens préliminaires à la CPI en fournissant une image complète, bien nécessaire, de tous les examens préliminaires menés à ce jour. Le vingtième anniversaire du traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, constitue une occasion opportune pour dresser ce bilan dans le cadre d’un effort plus vaste visant à faire le point sur les réalisations, les échecs et l’avenir de la CPI. L’article démontre que, même s’il ne dispose pas de pouvoirs d’enquête complets au stade de l’examen préliminaire, le Bureau du Procureur est très actif au cours de cette phase. Il interagit avec un large éventail d’acteurs nationaux et internationaux et prend des décisions sur des questions juridiques importantes qui sont au cœur des travaux de la CPI. Il est donc essentiel d’accorder une attention particulière aux examens préliminaires pour comprendre le travail du Bureau du Procureur, les acteurs qui s’engagent auprès de la Cour et cherchent à l’ “utiliser,” ainsi que des débats importants sur la légitimité de la CPI.

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